Document public
Titre : | Avis n°2003-65 du 12 mars 2004 relatif aux conditions de verbalisation pour entrave à la circulation dans les couloirs |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/03/2004 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-65 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité des transports [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Tutoiement |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2003, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, des conditions dans lesquelles Mme I. D. a été verbalisée pour « entrave à la circulation dans les couloirs ».
La Commission relève le caractère contestable du procès-verbal et recommande un enseignement plus rigoureux des éléments des infractions spécifiques aux chemins de fer, qui permettrait d'éviter que l’origine des incidents soit recherchée dans des circonstances extérieures aux faits, comme la couleur de la peau. |
Documents numériques (1)
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