Document public
| Titre : | Avis n°2003-59 du 6 avril 2004 relatif aux conditions de remise d'une convocation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-59 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Propos déplacés |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 septembre 2003, par M. Marcel Debarge, sénateur de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles une patrouille de gendarmerie a remis une convocation au domicile de M. B., demeurant à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (78).
La Commission décide ne pas faire de recommandation, l'affaire ayant été jugée par la cour d'appel de Versailles. |
Documents numériques (1)
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