Document public
Titre : | Avis n°2003-63 du 12 mars 2004 relatif aux conditions d'un détenu pour assister aux obsèques de sa fille |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/03/2004 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-63 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage |
Mots-clés: | enterrement ; mesures de sûreté excessives |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 24 et 28 octobre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, sur les conditions dans lesquelles M. P., détenu, a pu assister aux obsèques de sa fille de six ans.
La Commission estime que les mesures de sûreté mises en œuvre, bien que légales, étaient excessives, compte tenu de la situation. Elle recommande que soit introduit dans l'article 722 du code de procédure pénale, d'une part, une disposition relative aux permissions exceptionnelle de sortie à accorder aux détenus, quelle que soit leur situation pénale, en cas de décès ou de maladie grave d’un membre de la proche famille afin que l’article D426 du même code qui prévoit la dispense du port de l’uniforme puisse recevoir application et, d’autre part, que dans cette hypothèse le recours à un seul expert psychiatre soit prévu. Les mesures de sûreté, lorsqu'elles doivent être mises en œuvre dans des circonstances exceptionnelles, doivent être strictement proportionnées aux menaces potentielles. |
Documents numériques (1)
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