Document public
| Titre : | Avis n°2004-42 du 8 novembre 2004 relatif aux conditions de verbalisation d'une contravention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/11/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-42 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2004, par M. Jacques Alain Benisti, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles fut dressé à Mme R. K. une contravention pour défaut de port d'une ceinture de sécurité. Mme R. K. a été entendue par la Commission.
La Commission ne constate aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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