
Document public
Titre : | Avis n°2004-71 du 13 janvier 2005 relatif aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/01/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-71 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier |
Mots-clés: | signaux sonores et visuels ; gyrophare ; sirène |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 août 2004, par M. René Garrec, sénateur du Calvados, des conditions de l'interpellation de M. M. C., le 31 août 2003. La Commission a pris connaissance de la procédure pénale et entendu M. M. C.
La Commission ne constate aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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