Document public
| Titre : | Avis n°2003-64 du 2 juillet 2004 relatif à un incident entre un motocycliste et un gardien de la paix |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-64 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Menace [Mots-clés] Tutoiement |
| Mots-clés: | violence par agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 octobre 2003, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, d'un incident ayant opposé un motocycliste à un gardien de la paix.
La Commission estime que les faits (tutoiement et attitude menaçante), caractérisés par le parquet de Paris comme des "violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions", sont contraires à la déontologie et demande au ministre de l'Intérieur d'apprécier l'opportunité de saisir l'instance disciplinaire. |
Documents numériques (1)
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