Document public
| Titre : | Avis n°2003-52 du 13 février 2004 relatif à la contestation d'une contravention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/02/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-52 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, de la contestation d'une contravention (4e classe).
Ne pouvant remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, la Commission se déclare incompétente. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20040213_2003-52.pdf Adobe Acrobat PDF |
