Document public
Titre : | Avis n°2003-50 du 13 février 2004 relatif aux conditions de verbalisation d'un mineur |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/02/2004 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-50 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Mots-clés: | chien ; chien catégorisé |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2003 par M. Pierre Cardo, député-maire de Chanteloup-les-Vignes, des conditions de verbalisation d'un mineur accompagné d'un chien de 2e catégorie non tenu en laisse et non muselé sur la voie publique.
La Commission ne constate aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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