Document public
| Titre : | Avis n°2003-54 du 24 mai 2004 relatif aux conditions de verbalisation d'une contravention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-54 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Contravention |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2003, par M. Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, des conditions de verbalisation d'une contravention.
La Commission s'estime incompétente pour tenir une discussion juridique sur les éléments constitutions d'une contravention. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20040524_2003-54.pdf Adobe Acrobat PDF |
