Document public
Titre : | Avis n°2003-45 du 24 mai 2004 relatif au déroulement d'une garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 24/05/2004 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-45 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2003, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, du cas de M. F. K., à la suite d'une garde à vue.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Pontoise, qui a prononcé la relaxe. Elle estime qu'il n'y a lieu ni à avis, ni à recommandation. |
Documents numériques (1)
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