Document public
| Titre : | Avis n°2004-49 du 13 janvier 2005 relatif aux conditions d'une interpellation et placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/01/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-49 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Respect de la population |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2004, par M. Pierre Amouroux, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles Mme N. R. a été interpellée puis gardée à vue le 7 avril 2004, par des fonctionnaires de police de la brigade de sûreté départementale.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Versailles. Elle a procédé aux auditions de Mme N. R., de l'officier de police judiciaire qui a ordonné ce placement en garde à vue, de plusieurs autres fonctionnaires de police et, à sa demande, du commissaire principal chef de ce service. S’il ne peut être contesté que, pour des raisons de sécurité, un foulard ne puisse être laissé en possession d’une personne gardée à vue, la Commission recommande de ne placer les personnes gardées à vue, entre leurs auditions, que dans les geôles prévues à cet effet. Elle recommande en particulier de veiller à ce que les personnes de sexe féminin qui ont été contraintes à se séparer du foulard qu’elles disent porter pour des raisons coutumières soient maintenues dans cet isolement, afin qu’elles ne soient pas inutilement soumises à des situations qu’elles estimeraient contraires à leur dignité. |
Documents numériques (1)
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