Document public
| Titre : | Avis n°2004-34 du 13 janvier 2005 relatif à l'établissement de contraventions |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/01/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-34 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 juin 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions de l'établissement de contraventions à l'encontre de Mme V. F.
La Commission a procédé à l'audition de Mme V. F. et des deux gardiens de la paix. La Commission constate que l’existence d’une contravention a été retenue par le juge de proximité. Un incident mineur de voie publique a donné lieu à une conduite au commissariat sous le prétexte d’une vérification d’identité. Or, la procédure prévue par l’alinéa 6 de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’a pas été respectée. Alors qu’il s’agit d’une privation temporaire de liberté, il n’a pas été dressé procès-verbal par un OPJ. |
Documents numériques (1)
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