Document public
| Titre : | Avis n°2004-56 du 13 décembre 2004 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-56 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juin 2004, par Mme Janine Jambu, députée des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles Mme M. a été interpellée, le 7 mars 2004, à Paris (14e), par des fonctionnaires de la police nationale pour coups et blessures sur agent de la force publique.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Paris, Elle a procédé à l'audition Mme M. et des fonctionnaires de police concernés. La Commission ne relève aucune faute déontologique, mais estime qu'il semble par contre urgent d’éviter pour l’avenir l’envoi en nombre d’équipages divers qui, le plus souvent, ne se connaissent pas sans qu’il soit fait référence à une autorité responsable, rapidement dépêchée sur les lieux. |
Documents numériques (1)
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