Document public
| Titre : | Avis n°2004-39 du 13 décembre 2004 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-39 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Contravention [Mots-clés] Sécurité routière |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2004, par M. Laurent Cathala, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles
M. J. B. a été interpellé, le 6 mai 2004, par un fonctionnaire de police en uniforme. À la suite de cette interpellation, deux infractions contraventionnelles ont été relevées à l'encontre de M. J. B. pour défaut d'assurance et vitesse excessive en agglomération. La contestation de la réalité de la contravention de vitesse excessive en agglomération ne relève pas de la compétence de la Commission, qui toutefois note l’usage abusif d’une palpation de sécurité en matière contraventionnelle. La Commission recommande une nouvelle fois que les gestes techniques enseignés aux policiers lors de leur formation initiale ou continue, et notamment les palpations de sécurité, soient utilisés avec discernement et seulement lorsqu’ils sont justifiés par la nature de l’infraction relevée ou le comportement de son auteur. |
Documents numériques (1)
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