Document public
| Titre : | Avis n°2004-32 du 13 décembre 2004 relatif aux conditions d'une interpellation sur une autoroute |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-32 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contravention [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Usage de la force |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 mai 2004, par M. Bernard Roman, député du Nord, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. C. D., le 12 avril 2004, sur l'autoroute A1 par deux gardiens de la paix affectés dans une la brigade motocycliste urbaine.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Lille. Elle a procédé à l'audition M. C. D. et les gardiens de la paix. Les auditions auxquelles la Commission a procédé démontrent à l’évidence qu’une simple affaire de nature contraventionnelle a dégénéré en une affaire d’outrage et rébellion classée sous condition par le parquet, mais qui a abouti à des blessures, conséquences de la mise en œuvre d’un geste technique professionnel d’intervention (GTPI). La Commission recommande une nouvelle fois une plus grande rigueur dans la mise en œuvre de GTPI, et donc une meilleure formation. Dans cette affaire, il existe à l’évidence une disproportion flagrante entre l’attitude d’un homme à la condition physique précaire et les moyens mis en œuvre pour son interpellation dès lors que les délits d’outrage et rébellion ont été constatés. |
Documents numériques (1)
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