Document public
| Titre : | Avis n°2004-20 du 13 décembre 2004 relatif aux conditions d'une interpellation par des policiers en civil |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-20 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Contrôle routier |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 22 avril 2004 et 12 mai 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, et par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'interpellation de MM. B. et H. par des fonctionnaires de police en civil.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a procédé à l'audition de MM. B. et H., ainsi qu'à l'audition des fonctionnaires de police. Il n’appartient pas à la Commission de se prononcer sur le bien-fondé de la contravention dressée par les policiers à l’encontre de M. H. Dès lors que les allégations des réclamants relatives au comportement des policiers sont formellement contestées par ceux-ci, il n’est pas possible de tenir pour établis les faits exposés par eux. On ne peut pas considérer qu’en l’espèce les règles de déontologie auraient été méconnues par les policiers. |
Documents numériques (1)
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