Document public
| Titre : | Avis n°2004-17 du 13 décembre 2004 relatif aux conditions d'une interpellation et au maintien en détention provisoire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-17 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Menace |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 mars 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des conditions de l'interpellation et du maintien en détention provisoire de M. M'H. G. La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Elle a procédé à l'audition de MM. M'H. G., N. C., Mme C., du capitaine B. et de M. P., commissaire de police. La Commission constate que les faits ont donné lieu à une information de plusieurs mois au cours de laquelle tous les témoignages ont été repris, analysés au vu des contradictions et même des revirements en cours de procédure. Il appartiendra à la juridiction de jugement de rendre sa décision sur la régularité de la procédure de police qui s’imposera à la Commission. Sous cette réserve, la Commission regrette que les services de police ne soient pas intervenus préventivement lors du premier appel téléphonique qui leur est parvenu. Elle recommande, pour éviter que des situations ne dégénèrent, qu’il soit rappelé la nécessité d’intervention précoce. |
Documents numériques (1)
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