Document public
Titre : | Décision MDS-2011-114 du 25 septembre 2012 relative aux circonstances dans laquelle une brigade de gendarmerie a diligenté une enquête suite à une plainte déposée pour vol avec dégradation ou destruction |
Auteurs : | Défenseur des droits |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 25/09/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2011-114 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Refus de plainte [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droit à un interprète [Documents internes] Recommandation |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20120925_MDS-2011-114.pdf Adobe Acrobat PDF |