Document public
| Titel: | Délibération n°2011-58 du 7 mars 2011 relative à un refus d'ouverture de compte bancaire |
| Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Materialart: | manuscript text |
| Publikationsdatum: | 07/03/2011 |
| ISBN (oder anderen Code): | 2011-58 |
| Langues: | French |
| Deskriptoren: |
[Géographie] France [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Abstrakt: | Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. En effet, cet établissement a été désigné par la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte définie à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. L'agence a refusé l'ouverture du compte au motif que le demandeur n'avait pas présenté une carte de résident. En effet, pour justifier de son identité, il avait présenté son récépissé de demande d'un titre de séjour. Or, ce document satisfait aux obligations légales en matière de vérification d'identité au sens de l'article R. 312-2 du Code monétaire et financier. Le Collège constate que le refus opposé au réclamant par l'agence constitue une discrimination à raison de la nationalité, telle que prohibée par les articles 225-1 et -2 du Code pénal. Le Collège recommande à la banque de rappeler à ses services les conditions d'ouverture de compte, et notamment que le récépissé de demande de séjour vaut justificatif d'identité au sens de l'article R. 312-2 du Code monétaire et financier et d'en rendre compte dans un délai de quatre mois. |
E-copies (1)
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