Document public
| Titre : | Avis n°2004-15 du 13 décembre 2004 relatif au comportement d'agents de police suite à une intervention lors d'un accrochage bénin entre deux voitures |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-15 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 mars 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, au sujet du comportement d'agents d'un commissariat suite à leur intervention lors d'un accrochage bénin entre la voiture de Mme R.B., la plaignante, et une voiture immatriculée en Suisse.
La Commission a demandé, le 7 avril 2004, que soit effectuée une enquête administrative sur les faits reprochés aux fonctionnaires de police. L'enquête a été réalisée par l'inspection générale de la police nationale et le résultat en a été communiqué à la Commission, le 19 juillet 2004. La Commission a demandé à Mme R. B. des précisions complémentaires qui lui ont été fournies. La Commission déplore le fait que cet accrochage bénin et sans gravité aurait pu être réglé à l'amiable. Néanmoins, en retenant les observations du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique du Léman, et les conclusions de l’enquête diligentée par l’inspection générale de la police nationale, la Commission estime que l’existence d’un manquement aux règles de déontologie de la police nationale n’est pas établie. |
Documents numériques (1)
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