Document public
| Titre : | Avis n°2004-13 du 13 décembre 2004 relatif à des violences subies de la part de fonctionnaires de police |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-13 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence par excès |
| Mots-clés: | brigade anti-criminalité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 mars 2004, par M. Claude Bartolone, député de Seine-Saint-Denis, à la suite de violences subies par M. N. S. de la part de fonctionnaires de police.
La Commission a pris connaissance de la procédure pénale et procédé à l'audition de M. N. S. et de l'un des fonctionnaires de police. La Commission estime que cette affaire banale au départ n’était pas de la compétence de la brigade anti-criminalité (BAC). Un, voire deux autres équipages sont d’ailleurs très rapidement arrivés sur les lieux. L’initiative d’interdire à un passager de regagner son véhicule sans raison sérieuse ne se justifie pas et, en conséquence, la palpation de sécurité en dehors de toute constatation d’infraction est irrégulière. A ce titre, il apparaît nécessaire de rappeler aux forces de l'ordre les conditions autorisant les palpations de sécurité. La Commission constate que la circulaire du 20 août 2004, postérieure aux faits, et relative aux missions dévolues aux BAC apporte une réponse à la dérive constatée dans cette affaire. |
Documents numériques (1)
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