Document public
Titre : | Avis n°2003-36 du 13 décembre 2004 relatif à un incident avec des services de police |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/12/2004 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-36 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Rébellion |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, d'un incident ayant opposé M. A. Z. à des policiers.
La Commission relève qu'il s'agit en l'espèce d'un contrôle routier qui a dégénéré et qui a abouti à l'emploi de gestes techniques d'intervention et à la conduite au commissariat pour un motif "peu clair". Elle recommande que les règles de procédure pénale relatives à la garde à vue soient rappelées aux agents et strictement respectées, et que la gestion des situation soit mieux enseignées afin d'éviter que des situations banales ne dégénèrent. |
Documents numériques (1)
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