Document public
| Titre : | Avis n°2004-30 du 8 novembre 2004 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/11/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-30 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Procès-verbal |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mai 2004, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, des conditions de l'interpellation et de la mise en garde à vue de M. C. dans un commissariat.
La Commission a examiné les pièces de la procédure de la cour d'appel de Versailles. Le jugement du TGI du 5 août 2003 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 mai 2004 font obstacle à ce que la Commission émette un avis sur les faits de « rébellion » reprochés au réclamant. La Commission relève que l’enquête s’est déroulée conformément aux règles de droit. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’étude menée qu’en l’espèce les règles de déontologie auraient été méconnues par les policiers. Dans ces conditions, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu à recommandation. |
Documents numériques (1)
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