Document public
| Titre : | Avis n°2003-27 du 8 novembre 2004 relatif aux conditions d'interpellation d'un automobiliste |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/11/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-27 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Rébellion |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mai 2003, par M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, des conditions de l'interpellation d'un automobiliste.
La Commission relève qu'il s'agit d'une situation banale, qui a dégénéré en raison de l'usage des gestes techniques d’intervention qui, dans le contexte, étaient excessifs. La Commission recommande que, dans la formation, soient approfondies des études de cas permettant aux fonctionnaires sur le terrain d’avoir une juste appréciation de la situation réelle et que soient davantage précisées les conditions d’utilisation des gestes techniques d’intervention qui ne doivent pas, comme ici, porter atteinte à la dignité de ceux qui sont concernés. |
Documents numériques (1)
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