Document public
Titre : | Avis n°2003-68 du 5 octobre 2004 relatif aux conditions d'une garde à vue et d'un transfèrement |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/10/2004 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-68 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Procès-verbal |
Mots-clés: | cellule de dégrisement |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 décembre 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de la garde à vue, et des transfèrements de Mme A. M. C. par des fonctionnaires de police, le 24 octobre 2003.
La Commission relève que rien, dans les déclarations des fonctionnaires de police ne justifiait le menottage et s'interroge sur la confusion présente dans les procès-verbaux et sur l'utilité des transfèrements de nuit de commissariat à commissariat, alors qu’il était indiqué que la conductrice avait été placée en cellule de dégrisement à Sèvres qui disposait du matériel nécessaire pour vérifier l’imprégnation alcoolique. |
Documents numériques (1)
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