Document public
Titre : | Avis n°2003-67 du 5 octobre 2004 relatif aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/10/2004 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-67 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Violence sur agent |
Mots-clés: | nécessité et proportionnalité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 novembre 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des circonstances d'une interpellation survenue, le 7 novembre 2003.
La Commission constate, une fois de plus, qu’un banal incident de la circulation va dégénérer au point de conduire au commissariat, avec son père, un enfant de 18 mois. Elle constate la fragilité de la définition donnée du délit d’outrage qui pouvait justifier une arrestation et le caractère manifestement disproportionné de la fouille à corps complète. La Commission recommande une formation adaptée permettant de préparer les agents de police à apprécier justement les circonstances et à adapter leur intervention. |
Documents numériques (1)
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