Document public
| Titre : | Avis n°2003-70 du 7 septembre 2004 relatif aux conditions de l'interpellation d'une personne mineure |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/09/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-70 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Usage de la force |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2003, par M. Yves Cochet, député de Paris, des conditions de l'interpellation du mineur N.B. à Florange et de l'incident lié à celle-ci.
La Commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de grande instance de Thionville. Elle a procédé à l'audition des plaignants, des fonctionnaires de police concernés et de leur supérieur hiérarchique. La Commission rappelle qu'une interpellation ne peut être opérée sans justification. Les dispositions de l’article 803 du Code de procédure pénale et de la circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 11 mars 2003, relatives aux circonstances dans lesquelles le menottage des personnes est autorisé. |
Documents numériques (1)
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