Document public
| Titre : | Avis n°2003-62 du 7 septembre 2004 relatif à l'intervention de forces de police dans un camp de roms |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/09/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-62 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
| Mots-clés: | fuite |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2003, par Mme Marie-Claude Beaudeau, sénatrice du Val-d'Oise, elle-même saisie par la Cimade, suite à une intervention des forces de police dans un camp de Roms de nationalité roumaine, dans la nuit du 2 au 3 octobre. Il est reproché aux forces de l'ordre une intervention musclée avec dommages aux véhicules et caravanes.
La Commission tient à rappeler que la caravane des gens du voyage constitue un domicile, et que par conséquent toutes les règles relatives à la pénétration ou à la perquisition d’un domicile doivent être rigoureusement respectées. Par ailleurs, l'usage de gaz lacrymogène ne doit être fait que de manière défensive en réponse à une situation d’agression et non pour tourner les règles relatives à la protection du domicile. |
Documents numériques (1)
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