Document public
| Titre : | Avis n°2003-57 du 2 juillet 2004 relatif aux conditutions d'une interpellation en flagrant délit |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-57 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Interpellation |
| Mots-clés: | flagrant délit ; brigade anti-criminalité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 septembre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, des conditions d'interpellation en flagrant délit de M. L., le 27 avril 2003, à Nantes.
La Commission estime qu'en raison des procédures judiciaires en cours et des versions contradictoires, elle ne peut formuler d'avis. Cependant elle relève que les fonctionnaires de police ne rendent que très imparfaitement compte des blessures constatées. Elle rappelle que l'usage de la force doit être strictement proportionné au but à atteindre et que, en l'espèce, il n'a pas obéi à cette exigence. Elle recommande une meilleure formation aux gestes techniques professionnels d'intervention, afin de prévenir l'usage de violences illégitimes. |
Documents numériques (1)
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