Document public
| Titre : | Avis n°2003-69 du 24 mai 2004 relatif aux conditions de survenance d'un homicide lors d'une tentative d'interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-69 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Infraction |
| Mots-clés: | véhicule volé ; flagrant délit |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 décembre 2003, par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'homicide de N. B., âgé de 23 ans, lors d'une tentative d'interpellation en flagrant délit, le 13 mars 2003, à Lyon.
La Commission relève que l'opération litigieuse, ne présentant aucune difficulté particulière et ayant entraîné le décès d'un homme était totalement improvisée et réalisée en dehors de tout encadrement, sans que des instruction aient été données, à l'initiative et sous l'autorité d'un gardien de la paix, qui malgré son ancienneté, ne paraissait pas disposer de l'expérience et de la compétence nécessaire pour la mener à bien. Qu'au surplus, le procès-verbal ne permet pas de déterminer si la voiture de l'intéressé a été atteinte par huit ou sept balles, soi la vitre du conducteur était ouverte ou fermée ou de quel type était la boîte de vitesse. La Commission recommande de rappeler lors des formations que l'usage de l'arme de service n'est autorité qu'en cas de légitime défense et que de manière strictement proportionnelle, et en particulier en présence du conducteur d'un véhicule qui refuse d'obtempérer. Elle recommande également que soient rappelées les méthodes permettant d’éviter qu'un véhicule repéré comme volé soit mis en marche avec les risques que cela comporte pour le fonctionnaires devant l'intercepter comme pour le ou les voleurs. |
Documents numériques (1)
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