Document public
| Titre : | Avis n°2003-66 du 24 mai 2004 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-66 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles Mme N. R. a été interpellée et détenue ensuite dans un commissariat la nuit du 2 au 3 octobre 2003.
La Commission rappelle que le port des menottes ne doit être imposé que si l'individu est considéré comme dangereux pour lui même ou pour autrui ou susceptible de prendre la fuite et que la dignité des personnes doit être prise en compte. |
Documents numériques (1)
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