Document public
| Titre : | Avis n°2003-58 du 6 avril 2004 relatif à un incident avec des services de police |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-58 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 septembre 2003, par M. Robert Pandraud, député de Seine-Saint-Denis, qui lui a transmis une lettre de Mme P.-B. relatant l'incident survenu le 10 mars 2003 à Paris, qui l'a opposée aux services de police.
La Commission ne relève pas de violation de déontologie, mais tient à rappeler la nécessité de respecter les droits des personnes dès qu'une mesure de contrainte est employée. Les mesures de contrainte doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction et le menottage ne doit être utilisé que lorsque la personne est considérée comme dangereuse pour autrui et pour elle-même ou susceptible de prendre la fuite. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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