Document public
| Titre : | Avis n°2003-41 du 6 avril 2004 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-41 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Procureur de la République |
| Mots-clés: | notification des droits ; accès à avocat ; procédure garde à vue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2003, par M. Jean-Pierre Fourcade, député des Hauts-de-Seine, des conditions d'interpellation de Mme P., le 19 juin 2002, à Boulogne-Billancourt.
La Commission rappelle l'importance du suivi de la procédure de la garde à vue, à travers, notamment la notification des droits, l'accès à l'avocat et l'information du procureur de la République du maintien en garde à vue. |
Documents numériques (1)
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