Document public
| Titre : | Avis n°2003-24 du 6 avril 2004 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-24 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Exemplarité [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Confrontation [Mots-clés] Lanceur de balle de défense |
| Mots-clés: | Brigade anti-criminalité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2003, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles s'était déroulée le 3 avril 2003 une interpellation.
La Commission rappelle que la BAC a vocation à rechercher le flagrant délit et non à faire œuvre de prévention. Elle note toutefois l'absence de discernement et de professionnalisme du fonctionnaire de police et la passivité du chef de groupe, qui aurait du prendre le commandement, au moment où la situation est devenue tendue. Ainsi, la Commission recommande que les chefs de groupe BAC s’impliquent dans la prise de décision et dans le commandement direct. Ces formations devraient intervenir de concert avec d'autres formations de police, afin de limiter le risque que la situation dégénère en trouble plus grave. |
Documents numériques (1)
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