Document public
| Titre : | Avis n°2003-51 du 12 mars 2004 relatif à une interpellation par des forces de police à la demande d'agents de la RATP |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/03/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-51 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions de l'interpellation de M. G. par des fonctionnaires de police à la demande des agents de la RATP.
La Commission rappelle qu'en vertu des exigences de la dignité des personnes placées en garde à vue le menottage ne doit être utilisé que si la personne est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle même ou susceptible de prendre la fuite. |
Documents numériques (1)
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