Document public
| Titre : | Avis n°2003-14 du 12 mars 2004 relatif à une interpellation en flagrant délit |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/03/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-14 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er mars 2003, par M. Roger Boullonnois, député de Seine-et-Marne, des conditions d'interpellation de M. W. L., en flagrant de délit, le 2 septembre 2002 à Meaux.
Pour ces faits, M.W.L. a été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel de Meaux, en date du 23 avril 2003, pour violences ayant entraîné plus de huit jours d'ITT, vol, et également, rébellion, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Tout en rappelant qu’aux termes de l’article 9 du code de déontologie de la police, lorsqu’un fonctionnaire de police est autorisé par la loi à utiliser la force, il ne peut en faire qu’un usage strictement proportionné au but à atteindre, la Commission recommande une fois, de plus, que l’enseignement des gestes techniques professionnels d’intervention soit plus précis afin de prévenir l’usage de violences illégitimes. |
Documents numériques (1)
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