Document public
| Titre : | Décision de classement n°2003-35 du 4 septembre 2003 en raison de l'existence d'une procédure judiciaire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-35 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2003 par M. Jacques Dominati, sénateur de Paris, des conditions dans lesquelles se seraient déroulées des auditions dans un service de gendarmerie qui aurait usé de pressions verbales pour obtenir des aveux.
La Commission a demandé l'enquête de gendarmerie au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris. |
Documents numériques (1)
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