Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-111 du 15 octobre 2012 relative aux conditions d’intervention de police, à la suite d’un différend opposant deux automobilistes |
| Auteurs : | Défenseur des Droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-111 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits saisi par un parlementaire d’une réclamation relative aux conditions d’intervention de police, à la suite d’un différend opposant Madame H.T. à un automobiliste, à EXINCOURT (Doubs), le 9 juillet 2010, n’a pas constaté de manquement à la déontologie.
Madame H. T. a regretté que les policiers, auprès desquels elle s’était présentée comme victime, aient pris fait et cause pour celui qu’elle avait désigné comme son agresseur. Afin de mener leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire, des pièces rendant compte de l’intervention des sapeurs-pompiers et ont entendu Madame H. T. Les éléments d’information réunis n’ont pas fait apparaître un manque d’impartialité de la part des policiers. |
Documents numériques (1)
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