Document public
| Titre : | Décision de classement n°2003-32 du 4 septembre 2003 relative à l'absence de manquement à la déontologie lors d'une verbalisation pour infraction au code de la route |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-32 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 mai 2003 par M. Charles Cova, député de Seine-et-Marne, des faits qui se sont déroulés le 18 mars 2003 lors de la verbalisation d'une infraction au code de la route par un fonctionnaire de police. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20030904_2003-32.pdf Adobe Acrobat PDF |
