Document public
Título: | Décision de classement n°2003-28 du 14 octobre 2003 relative au comportement de policiers mis à disposition d'une association |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 14/10/2003 |
ISBN/ISSN/DL: | 2003-28 |
Clasificación: |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 25 avril 2003 par M. Pierre Lellouche, député de Paris, du comportement de trois fonctionnaires de police mis à la disposition, par le ministre de l'Intérieur d'une association qui, lors de l'inventaire d'un legs fait à cet orphelinat, auraient eu un comportement hostile à l'encontre de la descendante du testateur.
Un dossier est joint à la saisine. |
Documentos electrónicos (1)
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