Document public
| Titre : | Décision de classement n°2003-22 du 4 septembre 2003 en raison qu'elle ne remet pas en cause la déontologie de la sécurité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-22 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 21 mars 2003, 23 mai 2003 et 8 juillet 2003, respectivement par M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. Christophe Priou, député de Loire-Atlantique, au sujet du déroulement des parloirs au quartier maison d'arrêt d'un centre pénitentiaire.
La Commission a demandé au garde des Sceaux l'état des études menées concernant les expérimentations de parloirs intimes. |
Documents numériques (1)
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