Document public
| Titre : | Décision de classement n°2003-20 du 4 juillet 2003 en raison de la situation médicale |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-20 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 26 mars 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône concernant la compatibilité de l'état de santé de M. G. avec la détention.
La Commission a demandé au garde des Sceaux de saisir le corps de contrôle en vue de vérifier les mesures médicales prises. |
Documents numériques (1)
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