Document public
| Titre : | Avis n°2003-21 du 9 janvier 2004 relatif au comportement d'un agent de sécurité devant une boîte de nuit |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/01/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-21 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité privée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Casier judiciaire [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, d'un incident survenu le dimanche 7 avril 2002 devant une boîte de nuit sise à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) entre des agents de sécurité et un client, M. B., que ces derniers voulaient refouler.
La Commission a demandé les pièces du dossier au parquet du tribunal de grande instance de Bobigny. La Commission constate que M. J., le gérant de la société qui disposait des locaux, n'avait rempli aucune des formalités prescrites par la loi, notamment relatives à la légalité du recrutement (vérification du casier judiciaire), à l'évaluation des aptitudes des personnes embauchées ou à la délivrance d'une formation prévue par la convention collective. La Commission recommande qu’une instruction soit transmise aux directions départementales de la sécurité publique et aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, afin de renforcer les contrôles effectifs de personnes exerçant des missions de sécurité privée dans les lieux ouverts au public et de s'assurer que ces personnes reçoivent une formation initiale et permanente. Elle recommande également la saisine de la CNIL pour apprécier dans quelles conditions pourrait être prévu l’établissement d’un fichier unique permettant une vérification rapide et l’accélération de la délivrance, ou du refus de délivrance, des autorisations préfectorales. |
Documents numériques (1)
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