Document public
| Titre : | Avis n°2003-47 du 9 janvier 2004 relatif à des manquements de l'administration pénitentiaire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/01/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-47 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Déontologie médicale [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 1er juillet 2003 par Monsieur Noël Mamère, député de la Gironde, à la demande de M. V., détenu dans une maison d'arrêt, qui se plaint de manquements de l'administration pénitentiaire.
La Commission rappelle que tout détenu dont l’état de santé justifie le déplacement en fauteuil roulant doit bénéficier d’un véritable appareillage adapté dès le début de l’incarcération et que tout transport d'un détenu doit se faire en véhicule adapté, sans qu'il soit nécessaire qu'une prescription médicale soit délivrée pour chaque déplacement. |
Documents numériques (1)
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