Document public
| Titre : | Avis n°2003-15 du 9 janvier 2004 relatif aux conditions d'une fouille générale dans une maison d'arrêt |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/01/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-15 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Profession médicale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans les- quelles a été organisée et s'est déroulée une fouille générale à la maison d'arrêt de la Santé à Paris (XIVe arrondissement) le 28 janvier 2003. Deux témoignages recueillis par l'association Observatoire des prisons section française sont joints à la saisine.
Le garde des Sceaux a fait parvenir à la Commission différents éléments d'information, notamment un rapport du directeur régional des services pénitentiaires. La Commission a entendu le directeur de la maison d'arrêt et interrogé le médecin responsable de l'unité de consultations et soins ambulatoires. Elle a mandaté deux de ses membres pour se rendre à la maison d'arrêt où ils ont recueilli les déclarations d'un détenu dont la famille avait alerté l'Observatoire international des prisons. La Commission recommande de s'efforcer de réduire la durée des opérations de fouille générale, notamment lorsqu'elles se déroulent dans un contexte météorologique défavorable, d'établir un compte rendu écrit des opérations. Elle recommande également de souligner à nouveau la nécessité absolue de préserver l’intégrité des objets à caractère personnel que les détenus sont autorisés à conserver dans les cellules, cellules qui devraient être pourvues d’un tableau sur lequel les photos pourraient être fixées et d'apporter dans la conduite des fouilles la plus grande attention à l’exacte information des médecins responsables d’UCSA et des cadres infirmiers supérieurs afin que le secret médical protégeant les dossiers conservés par les unités de consultations et soins soit préservé et que la continuité des traitements prescrits aux détenus soit garantie. |
Documents numériques (1)
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