Document public
| Titre : | Avis n°2003-13 du 19 novembre 2003 relatif à des menaces et des chantages de surveillants pénitentaires à l'égard de détenus |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-13 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 février 2003, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, de plaintes émanant de détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord). Une lettre du 21 février 2003 d'une responsable de l'association Observatoire international des prisons section française, comportant elle-même plusieurs annexes, est jointe à la saisine. Elle fait état de chantages et de menaces dont des détenus auraient été l'objet de la part d'un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire.
La Commission a demandé, le 6 mars 2003, au garde des Sceaux si l'inspection des services pénitentiaires a eu connaissance de ces faits. Le ministre a répondu, le 12 mai, que l'administration pénitentiaire n'avait pas été informée de tels événements, mais qu'il demandait à la direction régionale des services pénitentiaires de Lille de procéder à une enquête. Il en a transmis les résultats à la Commission, à la demande de celle-ci, le 18 juillet. La Commission, qui a man- daté deux de ses membres pour se rendre au centre pénitentiaire, a entendu celui des signataires de plaintes qui était encore incarcéré, le directeur du centre pénitentiaire, un chef de service pénitentiaire, deux premiers surveillants et une surveillante, les uns et les autres affectés au centre de Maubeuge ; elle a reçu aussi le témoignage d'un surveillant principal. La Commission recommande d'einterdire de rechercher des renseignements – même indispensables, comme sur les produits interdits – en exerçant des pressions et manœuvres d’intimidation sur des détenus que leur âge, leurs dispositions de caractère ou leur situation économique et financière rendent vulnérables, et qui doivent, au contraire, être aidés en vue de pouvoir se réinsérer dans la société. La Commission recommande de réduire en priorité les délais indiqués par les responsables du centre pénitentiaire : « de l’ordre de deux mois » en ce qui concerne « la liste d’attente pour la psychologue », dont le poste n’a été pourvu que récemment (et à mi-temps), « de trois mois environ » pour qu’un détenu qui demande à travailler obtienne un poste dans un des ateliers gérés par la société partenaire. |
Documents numériques (1)
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