Document public
| Titre : | Avis n°2002-31 du 19 janvier 2004 relatif sur le comportement d'un surveillant à l'égard de détenues |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/01/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-31 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire |
| Mots-clés: | comportement obscène |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 novembre 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône sollicité par la section française de l'OIP, de faits qui se sont déroulés dans une maison d'arrêt pour femmes concernant un surveillant qui « selon des témoignages de femmes incarcérées dans cet établissement, se serait dévêtu à plusieurs reprises alors qu'il était affecté au mirador en service de nuit et aurait eu un comportement obscène (attouchements sur lui-même) visible depuis les fenêtres de certaines détenues ».
La Commission demande que soit rappelé aux services pénitentiaires que tout incident survenant dans une maison d’arrêt pour femmes et nécessitant, de nuit, le recours à un surveillant pour des raisons de sécurité, soit mentionné par la première surveillante dans le registre de nuit existant à cet effet. La Commission recommande que l’utilisation des paires de jumelles dont sont dotés les miradors fasse l’objet d’une circulaire précisant les conditions dans lesquelles cette utilisation peut se faire, afin d’éviter qu’il ne soit porté atteinte à l’intimité des détenus, notamment dans les maisons d’arrêts de femmes. Le non-respect de ces conditions d’utilisation devrait être constitutif d’une faute professionnelle susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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