Document public
Titre : | Avis n°2002-30 du 2 juin 2003 relatif au décès d'un détenu |
est cité par : | |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 02/06/2003 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-30 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Décès [Mots-clés] État de santé |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2002, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, des conditions du décès de M. D., âgé de 19 ans, condamné à sept mois d'emprisonnement, qui s'est pendu dans la nuit du 16 au 17 juin 2002, alors qu'il était détenu dans une maison d'arrêt.
La Commission recommande que des dispositions administratives soient prises pour que, la nuit, les cellules puissent être ouvertes rapidement en cas d’incident. Elle relève que l’administration pénitentiaire n’a pas toujours les moyens d'apprécier exactement les situations à risque, notamment lorsqu’est en cause un problème psychiatrique. La Commission ne peut que recommander, à nouveau : le chef d’établissement, lorsqu’il pressent une situation difficile et qu’il ne dispose pas dans les dossiers individuels des éléments médicaux indispensables pouvant guider sa conduite à tenir, devrait pouvoir commettre un expert près la cour d’appel. Cette mesure est une garantie pour le détenu et pour l’administration. Celle-ci n’a pas la capacité de demander aux médecins intervenant dans l’établissement l’examen d’un détenu car pourrait être opposé le secret médical. Par ailleurs dans certains établissements comme celui de Bayonne les visites des praticiens sont par trop irrégulières. Des entretiens avec les codétenus pourraient rendre compte de propos péjoratifs, menaces auto ou hétéro-agressives. |
Documents numériques (1)
![]() CNDS_AVIS_20030602_2002-30.pdf Adobe Acrobat PDF |