Document public
| Titre : | Avis n°2002-28 du 14 mars 2003 relatif à des violences sur détenu par un surveillant pénitentiaire stagiaire |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/03/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-28 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 novembre 2002, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, du comportement de certains surveillants dans une maison d'arrêt, suite à la plainte d'un détenu pour violences sexuelles imputées à un surveillant stagiaire.
La Commission a demandé les pièces du dossier au parquet du tribunal de grande instance de Lyon. Elle a procédé à l'audition du directeur de la maison d'arrêt, du détenu M. L. et d'anciens codétenus de ce dernier. La Commission rappelle que les fouilles à corps sont systématiques à chaque entrée et à la sortie de prison, après un parloir et avant placement au quartier disciplinaire. À l’initiative du chef d’établissement ou de l’un de ses collaborateurs directs, elles peuvent aussi intervenir de façon inopinée à l’occasion d’un déplacement à l’intérieur de l’établissement. Sauf urgence, l’ordre doit être écrit. Le directeur estime que « n’avait pas de sens » le fait rapporté par M. L. selon lequel en janvier 2002, le surveillant stagiaire l’avait fait sortir de sa cellule pour le conduire au local des douches où il l’aurait fait déshabiller puis lui aurait tenu un propos obscène. La plainte d’un détenu contre un fonctionnaire est susceptible d’entraîner des réactions de la part des collègues de celui-ci lorsqu’ils estiment, à tort ou à raison, qu’elle est infondée. La dignité de tous, surveillants comme détenus, exige que la situation soit rapidement dénouée. La Commission estime que l’intervention d’un tiers serait opportune. Il avait été envisagé récemment que le médiateur de la République puisse désigner dans le cadre de sa mission propre pour chaque établissement un délégué pour régler les litiges entre l’administration et les détenus. Cette question mérite d’être reconsidérée afin de prévenir les tensions comme celles rencontrées dans la présente affaire. |
Documents numériques (1)
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