Document public
| Titre : | Avis n°2002-19 du 19 novembre 2003 relatif à des violences sur une détenu par un agent pénitentiaire |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-19 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 25 septembre 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, sollicité par la section française de l'Observatoire international des prisons de faits qui se sont déroulés dans une maison d'arrêt pour femmes, concernant une détenue, mademoiselle D. H qui affirme avoir été violentée par un agent pénitentiaire dans la nuit du 2 au 3 janvier 2002.
La Commission a mandaté deux de ses membres pour auditionner la directrice de la maison d'arrêt pour femme, les agents concernés ainsi que la détenue, Mlle H. La Commission a obtenu la communication du dossier pénal ouvert sur plainte de Mlle H et classé sans suite par monsieur le procureur de la République de Marseille le 10 avril 2002. En ce qui concerne les prisons pour femmes. Il paraît nécessaire que soit rappelé aux services pénitentiaires que l’ouverture d’une cellule, la nuit, en présence d’un surveillant appelé en renfort pour des raisons de sécurité, ne peut se faire qu’à bon escient, notamment lorsque la sécurité de la détenue est en jeu ou que son éloignement de la détention s’impose, et que tout incident nécessitant, de nuit, le recours à un surveillant pour des raisons de sécurité, soit mentionné par la première surveillante dans le registre de nuit existant à cet effet. |
Documents numériques (1)
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